L.113-1 du code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances

Au soutien de son action, la SA Axa France exposait que la Matmut ne peut lui opposer l'exception de garantie des fautes intentionnelles tirée de l'article L. 113-1 du code des assurances qui implique

et 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; 4°/ que présente un caractère formel et limité, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, l'exclusion de la garantie de la "responsabilité

de la police, la Cour d'appel a violé les articles L 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil.

455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; 2°/ qu'au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

Groupe Azur sans relever aucun grief de nature à établir la volonté du locataire de causer un dommage à l'immeuble lui-même, la décision étant ainsi entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février

imputable à l'assuré ; que les époux Y..., s'appuyant sur les dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances, prétendent que cette clause serait illégale dès lors qu'elle ne serait pas claire

l'assuré soit dûment habilité à l'effectuer par l'autorité administrative compétente", ce dont il résultait que la clause litigieuse ne vidait pas le contrat de sa substance, la cour d'appel a violé l'article

elle a fait, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la charge de la preuve de l'exclusion de garantie -fût-elle

GRIGNON DUMOULIN, AVOCAT GÉNÉRAL, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIÈME BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Esportec

» et visait uniquement l'article 1108 du code civil (réd. ord. 10 fév. 2016) ; qu'en se déterminant dès lors exclusivement sur le fondement de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des

1134 du Code civil, ensemble l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, et en toute hypothèse, en retenant l'existence d'une fraude de la part de Monsieur M... cependant

L 113-1 du Code des assurances, pour en déduire que l'indemnisation du sinistre devait tenir compte de cette exclusion de garantie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 113-1

L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L.113-1 du code des assurances et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-1 du code des assurances et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué