à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

du préavis et 455,91 euros au titre des congés payés afférents, - 2295,83 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 11397,95 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail, le

, la cassation sur le second moyen du chef des dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a

A au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, soit un montant total de 144 256,73 euros (120 000 euros et 24 256,73 euros de charges sociales

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail

Or, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L. 1235-3 du code du travail), . 376 euros en règlement de son pass [3], . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * prononcé l'exécution provisoire de l'intégralité du

12 du code de procédure civile et l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Mme [J] demande à la cour d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail résultant

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Aux termes de ses conclusions en date du 21 avril 2021, l'association Unedic délégation AGS CGEA [Localité 5] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, Vu l'article L. 1235-3 du code

[K] une indemnité de 120 000 euros nets de charge en application de l'article L.1235-3 du code du travail » ; 1.

[B] une indemnité de 85.000 euros nets de charges en application de l'article L.1235-3 du code du travail » ; 1.