145 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE la procédure prévue par l'article 145 du Code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves mais peut tendre aussi à leur établissement

de la chambre des expropriations, des mémoires des parties, a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 2°/ alors que les juges d'appel, qui se sont bornés à énoncer que "M. le commissaire

RETAIL [Localité 11] 2 demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-57 et R. 145-30 du code de commerce, et de l’article 1343-2 du code civil, de :

et aux très petites entreprises, des articles L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article

145-9 alinéa 2 du code de commerce.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

mois prévu à l'article 1456 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que si la sentence énonce qu'un calendrier d'arbitrage a été établi en accord avec les parties

Au soutien de sa demande, le Groupe [Y] fait valoir que : Les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent que les faits peuvent faire l'objet d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge

Le 10 août 2005, la banque a rejeté divers effets de commerce tirés par la société GEOPOLIS CONSTRUCTION pour un montant de 49 331,63 €.

L.145-38 du code de commerce, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative, peu importe qu'il en résulte une hausse ou une baisse de loyer ; que sur la valeur locative, selon l'article L. 145-33

En deuxième lieu, l'article R. 1454-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 6° de l'article 14 du décret attaqué, précise que : " Dans les cas visés aux articles R. 1454-13 et R. 1454-14,

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

R.145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

    La suspension de l’exécution de la peine pour raisons de santé est prévue par les articles 146, 147 et 148 du code pénal.

Par dernières conclusions signifiées par le RPVA le 05 janvier 2018, Mme Marie-Hélène X... demande à la Cour de : Vu les articles L.145-33 et 34 du Code de Commerce, Vu les articles R.145-3 et suivants

700 du code de procédure civile ; - Déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 6.

DISCUSSION Sur la nullité des commandements de payer : Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit