novembre et 27 décembre 2010, cependant que les délais de grâce octroyés à la locataire étaient limités à la date du 5 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du code de commerce ;

L. 145-5 du code de commerce.

L. 45-30 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce : 9.

48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce ; que le Tribunal arbitral a rendu, le 25 janvier 2000, une sentence sur le fond, fixant la créance de la société Frabaltex

de Montpellier du 14 octobre 2024 au visa des articles 369 du code de procédure civile et L622-22, L622-23, L641-3 du code de commerce.

Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, a reproduit les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

L. 145-57 du code de commerce ; qu'en l'espèce, par exploits du 17 décembre 2015, réitérés le 22 janvier 2016, la société Claubon a exercé son droit d'option en application de l'article L. 145-57 du code

surface de vente, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et R. 145-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33, 1°, et R. 145-3 du code de commerce : 10.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention

145, 493 à 497 du Code de procédure civile.

l'article 145 du code de procédure civile pose comme condition l'absence de procès en cours.

L. 145-39 du code de commerce.

23-8 du décret du 30 septembre 1953 n'excluent l'application des dispositions de l'article 23-3 de ce décret (violation de l'article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel a omis de

1er, 2, 3, 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail) ; 3 / qu'il résultait des pièces versées aux débats que le prix du fonds de commerce avait été

Z... soutient au visa des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, que l'absence de visa de ses écritures et leur méconnaissance

Par jugement du 11 juillet 2022, le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône a : Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article L 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du

Par conclusions du 13 janvier 2025, la SAS Parmeau demande à la cour, au visa des articles 1137, 1641 du code civil et de l'article 141-3 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 141-5 du code de commerce : 5.