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305 869 résultats pour « article L 221-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2010581_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2000415_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201687_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

R. 222-1 du code de la route. () ". 4.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_2005475_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

R. 222-1 du code de la route (). ".

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2004933_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2006362_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2002774_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

R. 222-1 du code de la route () ".

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2003620_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre MOULINIER Yann

DTA_2102625_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2007640_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2200035_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201563_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2108109_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

R. 222-1 du code de la route. (). ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600954_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 221-1-1 du code de la route : « II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201249_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f13

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

Attendu que les dispositions de l'article R 221-4 du Code du travail précisent que sont admis, en application de l'article L 221-9 du même Code, à donner le repos hebdomadaire par roulement à leur personnel

Source officielle
CA

4e chambre civile

63b7ccf36b63637c907b7b5e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En l'espèce, au soutien de son appel, Monsieur [C] fait valoir qu'il a exercé sa faculté de rétractation dans le délai de 14 jours, conformément à l'article L.221-4 du code de la consommation dont les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403838_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 221-4 du code pénitentiaire : « Aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, aucun outil dangereux en dehors

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01110_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484ab1a50c277d4c5b9d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[I] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle

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