pénale, l'article L. 227-6 du code de commerce, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

pénale, l'article L. 227-6 du code de commerce, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

pénale, l'article L. 227-6 du code de commerce, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

pénale, l'article L. 227-6 du code de commerce, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

L. 134-12 du code de commerce.

561 du code civil et R. 13-49 du code de l'expropriation ; ET AUX MOTIFS QUE les parties ne citent aucun terme de comparaison pertinent relatif aux garages et ateliers compris dans l'ensemble immobilier

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700 du code de procédure civile.

SUR CE La société [A] fait valoir : -que le bail conclu en 2005 est nul et de nul effet pour avoir été conclu en violation de la procédure des articles L 225-38, L 225-40 et L 225-42 du code de

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24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L 622–24 du code de commerce, mais elle a bien précisé que sa créance principale portait sur 4 appartements pour la somme de 470 005, 22 € outre intérêts conventionnels, et sur celle de 3900 € par mois

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

L. 225-251 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-251 du code de commerce : 5.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que