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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre Cab G
668595ab1d2b47a9d8cc0ab3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielleChambre 2/section 2
6643a65cda34cf7c590a92de
23 avril 2024
23 avril 2024
227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielleChambre 2/section 2
65c13026d4f3671a27f6af35
11 janvier 2024
11 janvier 2024
227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e3818e08f516899c063c5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielleJAF section 4 cab 1
697b6257cdc6046d471c594a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleJAF section 2 cab 5
6a0b6c86cdc6046d471de481
18 mai 2026
18 mai 2026
237 du code civil le divorce de Monsieur [J] [F], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] au Togo, et Madame [Z] [D] [W], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] au Togo ; ORDONNE la
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a70883c6606fa82989
3 octobre 2024
3 octobre 2024
227-3 et 229-29 du code pénal).
Source officiellecr
61372655cd58014677424bdb
9 novembre 2004
9 novembre 2004
227-23 du Code pénal, répondent effectivement à la définition du recel donnée par l'article 321-1 du même code, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a prévu de sanctionner ce type de détention par un délit
Source officielleJAF Cabinet 1
69d98791cdc6046d47d2e175
10 avril 2026
10 avril 2026
227-3 et 229-29 du code pénal).
Source officielle2ème Chambre K
669640f2f5112d8edd057314
11 juillet 2024
11 juillet 2024
227-3 et 227-8 du code pénal et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d'un mois de ce changement sauf à encourir les peines prévues par l'article 227-4
Source officielle2ème Chambre K
66964173f5112d8edd05870f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 474/2024 AUDIENCE DU 11 juillet 2024 2EME CHAMBRE K AFFAIRE N° RG 22/06502 N° Portalis DB3Q-W-B7G-O5BU JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Y] [B]
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe5285
22 juillet 2024
22 juillet 2024
227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article
Source officiellecr
613726a5cd580146774275c8
1 mars 2006
1 mars 2006
227-22 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994, et la diffusion de ces scènes par quelque moyen que ce soit constitue le délit prévu par l'article 227-23 du même Code dans sa
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602424_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles 2°) d’enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de le réintégrer dans ses fonctions et de reprendre le versement de son traitement à compter
Source officielleJAF CAB 3
68e88b333ea43407b9fb9fdd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
242 du Code civil aux torts exclusifs de l’épouse, le divorce de : Mme [U] [Y] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] (Maroc), et M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600896_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillants et de participer à l'organisation des accueils tel que prévu par le code de l'action sociale et
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7e4
31 mai 2012
31 mai 2012
227-3 du Code Pénal, et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, sauf à encourir les pénalités édictées par l'article
Source officiellecr
61372639cd58014677423e8a
20 septembre 2006
20 septembre 2006
775-1 du code de procédure pénale introduit par l'article 202 de la loi du n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; "en ce que l'arrêt susvisé a confirmé la décision d'exclure la mention de la condamnation du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200302
19 février 2015
19 février 2015
Y... qu'il n'a pas notifié son changement de domicile à Mme X..., alors pourtant qu'il était débiteur d'une pension alimentaire et d'une prestation compensatoire (article 227-4 du code pénal) ; que l'huissier
Source officielle4ème Chambre Cab C
677d7d62b032d83cfd3e7421
7 janvier 2025
7 janvier 2025
227-3 et 227-29 du Code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officiellePage 12 sur 15066