[W] [M] la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Débouté M. [W] [M] du surplus de ses demandes, Condamné M.

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,

320 du Code pénal, 3 du décret n 65/48 du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Aux termes du I de l'article 262 ter du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre État

It observed that the applicants had not requested the reopening of their case within the objective, statutory time-limit prescribed by section   261(3) of the Code of Civil Procedure, that is, within

. 11. 1990 : achat à NM Développement 260 385, au 26. 11. 1990 : Total des participations : 264 749, 2/ NM Développement : au 31. 12. 1989 : participations 50 000, au 25. 05. 1990 : achat à Marc X... 14

700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal" ; Et sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Jacques Y... et pris de la violation des articles 319 et 320 anciens du Code pénal, des articles 221

subi, - cinq cent euros (500 euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 25 - Madame [PX] [A] et 26 - Monsieur [GF] [A] les sommes de : - quinze mille deux cent

] [Adresse 265] [AR] [Adresse 267] [Adresse 269] [XS] [BH] [IJ] [ME] [PC] [RW] [TA] [KD] [DI] [AH] [OR] [JS] [GU] [Adresse 274] [TX] [AE] [WV] [SD] [AJ] [BF] [KW] [AD] [NM]

Il soutient que : - il n’y a plus lieu de statuer à hauteur de la somme de 48 261 euros que ses services ont dégrevée en cours d’instance ; - au fond, les moyens soulevés par l’appelante doivent être

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 8.

OL..., domiciliée [...] , 260°/ à Mme GX... BB..., domiciliée [...] , 261°/ à M. OT... EQ..., domicilié chez Mme CD... IM..., [...] , 262°/ à M. CM... OD..., domicilié [...] , 263°/ à Mme HE...

[G] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ; Sur la demande de dommages-et-intérêts présentée par Mme [Z] [X] Mme [Z] [X] fonde sa demande de dommages-et-intérêts sur l’article 266 du

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cassation à intervenir de l'arrêt auquel s'est référé la cour d'appel, emportera l'annulation par voie

et à 30 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, « à la neutralisation de ses ressources conformément à l'article R. 262-13