En vertu de l’article 662 du code de procédure pénale, la Cour de cassation aurait pu donner un effet suspensif à ladite requête. 31.

L’article 1123 du même code ajoute qu’à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Directive 2005/50/CE du 26 octobre 2005 et des articles L.561-5, L.561-6 et R.312-2, R.561-12 du code monétaire et financier ( ci-après « la règlementation LBC-FT »), manquements qui lui ont causé un

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

    Au vu de ce qui précède, la Cour considère que le requérant n’a pas bénéficié d’un espace de vie conforme aux critères fixés par sa jurisprudence. 54.

demande et a condamné la société à verser aux consorts X... la somme de 7 500 euros pour procédure abusive ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

Monsieur [E] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514 et 514-3 du Code de procédure civile.

L'article L. 3121-39 du même code dispose que 'A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la

1103 & 1104 du Code civil ; Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11 ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat.

Sur ce, L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que "sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

En ce qui concerne les algues vertes : 48.

sur le fondement des articles L 3121-30 et L 3121-38 du code du travail ; 32.305,26 € d''indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement des articles L.8223-1 du code du travail

[X] à verser à M. [K] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans son rapport du 19 mai 1994 (article 31) (art. 31), elle conclut, à l'unanimité, à la violation des articles 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (droit à un tribunal indépendant et impartial) et 4

450 du code de procédure civile

Sur la demande de restitution formée par la société Ulaxe [Z] sur le fondement de l'article l'article 873 du code de procédure civile En application du premier alinéa de l'article 873 du code de procédure

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour