9 de cet accord, à la production par l'intéressé du visa de long séjour mentionné à l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points pour la période postérieure à compter du 13 octobre 2014, a fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dus au moins pour une

le timbre fiscal requis lors de la demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a été mis en possession

1907 alinéa 2 du code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt; Que, si l'article 4 de la loi

[P] et à Mme [T] [F] la somme de 54881,64 euros majorée d'un intérêt calculé à compter du 12 août 1981 et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L.313-2 du code monétaire et financier majoré

Enfin, aux termes de l’article L. 313-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l'habitat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

L'article R. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

générales du code civil ; que dès lors le premier juge a visé à tort l'article 1907 du code civil ; Sur la demande de déchéance des intérêts conventionnels : que l'article L. 313-1 du code

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du préfet

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé, tout travail

Aux termes de l’article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois

L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que le prêt est un contrat synallagmatique à exécution successive ; que l'exception de nullité d'une clause contractuelle, qui est perpétuelle, peut être invoquée

Il a prononcé la nullité de la clause de stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, invoqués par les époux [H].

du 17 mars 1988, est démuni du visa de long séjour exigé par l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne justifie pas, par la seule détention d'un contrat

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l'échange