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En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201106

Cassation

21 juin 2012

D'autre part, l'article R.441-3 du Code de la Sécurité Sociale dresse la liste des pièces que doit au moins comprendre le dossier constitué par la Caisse Primaire, sans exiger un avis du médecin-conseil

Source officielle

7ème chambre

DTA_2304557_20240321

Administratif

21 mars 2024

; - l'arrêté du 27 décembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 b) du code de l'urbanisme ; -

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5ème Chambre

DTA_2207787_20231121

Administratif

21 novembre 2023

C soutient que : - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet au regard des articles R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 442-6 du code de l'urbanisme et est incohérent au regard de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303075_20231116

Administratif

16 novembre 2023

R. 441-3 du code de l'urbanisme, non plus que le plan prévu par l'article R. 441-4 1° du même code et diverses informations obligatoires.

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1ère Chambre

DTA_2005852_20221202

Administratif

2 décembre 2022

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Contentieux Général

697dd08acdc6046d475f67c2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Se fondant sur l'article L.441-3 du code de commerce, elle expose que les factures n'ont été établies qu'en un seul exemplaire et qu'elles ne mentionnent pas le prix unitaire HT des produits vendus, ni

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02010

Cassation

13 novembre 2014

sur les lieux du travail et pendant le travail ; que la SA GROUPE PROGRES ne pouvait donc déroger à son obligation de déclarer cet accident dans le délai légal prévu à l'article R. 441-3 du Code de la

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6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2522545_20260326

Administratif

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-3 de ce code : « Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 procèdent à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00860

Cassation

24 septembre 2013

l'exige l'article L. 441-3 du code de commerce, et qu'en toute hypothèse, Me X...ne rapportait pas la preuve, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, du caractère fictif des prestations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210553

Cassation

16 juillet 2020

les honoraires qu'elle avait versés à hauteur de 120 407 euros sans qu'aucune facture n'ait été établie qui permette d'en vérifier la justification et le montant, en violation des dispositions de l'article

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Référés et Recours

66a33c3d02a12a235bae6e78

Appel

25 juillet 2024

peut être réduit par le juge de l'honoraire dès lors, d'une part, que le paiement est intervenu librement en toute connaissance de cause et d'autre part que l'avocat ait établi une facture conforme à l'article

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Référés et Recours

671740796a24f8a713323c7f

Appel

18 janvier 2024

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110530

Cassation

6 septembre 2017

n'émanait pas du facturier de l'éleveur et ne portait aucun numéro ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a ajouté aux exigences légales des prescriptions qui n'y figurent pas, en violation de l'article

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Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90832

Appel

28 juin 2013

puisque cette dernière sollicite la confirmation du jugement sur ce point lequel avait exclu de la créance le montant de la majoration de loyer appliqué par l'OPDHC sur le fondement des dispositions de l'article

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2ème chambre

DTA_2103421_20221118

Administratif

18 novembre 2022

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme : 8.

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5ème Chambre

DTA_2301720_20240423

Administratif

23 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02492_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; le dossier de demande de permis de d'aménager est insuffisant s'agissant des abords du projet, et de l'organisation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210061

Cassation

26 janvier 2023

L. 411-1, L. 441-3, R. 441-11 III et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505949_20250307

Administratif

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent

Source officielle

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