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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleTPBR
695ee5a8cdc6046d478e3bcd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.412-8 du code rural, de fixer la valeur vénale de la parcelle D [Cadastre 3] à sa juste valeur, conformément aux articles L.412-7 et L.411-11 du code rural, après expertise, de dire et juger que le
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451698.20211014
14 octobre 2021
14 octobre 2021
Par une ordonnance du 19 septembre 2017, le président du tribunal administratif de Nîmes a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de la SCEA du Mas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300590
22 mai 2012
22 mai 2012
L. 162-1 du code rural ; que le chemin litigieux correspondait à la définition du chemin d'exploitation de l'article L. 162-1 du code rural ; que la mesure d'expertise sollicitée n'apparaissait absolument
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87063
18 décembre 2003
18 décembre 2003
L 412-5 du code rural, et avoir exploité pendant 3 ans au moins le bien concerné selon les termes de l'article L 143-6 du code rural - si la Cour reconnaît le bail verbal, le bail lui est inopposable
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c7
18 décembre 2003
18 décembre 2003
L 412-5 du code rural, et avoir exploité pendant 3 ans au moins le bien concerné selon les termes de l'article L 143-6 du code rural - si la Cour reconnaît le bail verbal, le bail lui est inopposable
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f644b
13 avril 1992
13 avril 1992
1907 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'article R. 522-3-1° du Code rural vise uniquement les sanctions applicables en cas d'inexécution de l'engagement de l'associé coopérateur d'utiliser les
Source officielle1ère chambre
DTA_2203625_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme s'agissant des
Source officielle1ère Chambre
60370a789debbea50e754526
19 juin 2015
19 juin 2015
[W] à lui payer 10'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
R. 496-12 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre A - Civile
63007940521ab1c563ce0961
18 août 2022
18 août 2022
Elles considèrent que la clause du bail ne peut être déclarée non écrite en application de l'article L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503720_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
5fd941b9488632282ec944bc
17 mars 2020
17 mars 2020
-1 et L.221-5 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 808 ancien, 809 ancien et 700 du code de procédure civile, Vu l 'article 381 du code de procédure pénale, Vu l 'article 226-4 du
Source officielle1ère Chambre
63c79bc4da31367c908eb80f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L.331-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390107
30 mai 2011
30 mai 2011
L. 752-6 du code de commerce : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02219_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300785
17 novembre 2021
17 novembre 2021
L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime : 11.
Source officielle1re Chambre B
615e0d04c25a97f0381f4b6b
11 décembre 2014
11 décembre 2014
En ce qui concerne les quatre parcelles cadastrées C.n°s [Cadastre 7], [Cadastre 5], [Cadastre 1] et [Cadastre 6], la SAFER disposait de son droit de préemption de l'article L.143-1 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6d1
20 mars 2008
20 mars 2008
Ces lettres visent les dispositions de l'article L 411-53 du code rural. M.
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