les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail.

il l'a fait, le Tribunal a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'il appartient au Tribunal, saisi d'une contestation

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

[S] irrecevable à agir du fait de sa qualité de président de la commission de contrôle de la liste électorale de [Localité 5] et l'a condamné à payer à M.

, le travailleur, représentant du personnel, ne peut être privé de fonctions et exclu de l'électorat et de l'éligibilité, en application de l'article L. 2413-1 du code du travail, que sur décision de l'inspecteur

L. 11 du Code électoral ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si M.

il y était invité, quel était le mode de scrutin choisi par le collège électoral, le tribunal d'instance a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 236-5 du Code du travail ;

, soit le 23 mai 2000 à 24 heures au plus tard, a violé l'article L. 125-1 du Code de la mutualité ainsi que les articles 13, 14, 15 et 17 des statuts de la MIF et le règlement électoral, ensemble l'article

des dispositions de l'article R.5 du même Code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces produites ni de la décision attaquée que ces moyens aient été soutenus devant le juge du fond ; qu'ils sont

contradictoire, le Tribunal a violé les articles 132 et 444 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que c'est en violation de l'article L. 11.2 du Code électoral que le Tribunal a retenu qu'il ne

L 7 du Code électoral ; 5 / que celle-ci a retenu une qualification erronée de l'incapacité édictée par l'article L 7 ; 6 / que la même a retenu une qualification erronée de la cause résultant dudit article

5-1, qu'il soit fait mention sur les listes électorales de l'éligibilité des salariés et n'excluant, en son article 5-2, les directeurs de magasin de l'électorat et de l'éligibilité que pour les seules

X... et, y ajoutant, a prononcé la nullité du réquisitoire introductif du 28 août 2014 et des actes subséquents, " aux motifs qu'en application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile

[S] de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors qu'en refusant d'apprécier la régularité des travaux de la commission de contrôle prévue par l'article L. 19 du code électoral, le tribunal

du 24 novembre 2016, et a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3-1 et L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 3424-21 du code du travail ; 5°/ que les critères d'accessibilité

, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; « 2°/ que seule la violation des articles du code électoral posant un principe général du droit électoral peut être invoquée en matière d'élections

les conséquences légales de ses constatations et violé l'article R. 125-3 du code de la mutualité ; 2°/ qu'interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que le protocole

Y... pouvait intervenir en qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de Monticello ; qu'en déclarant cette intervention irrecevable, le tribunal d'instance a violé l'article L. 25 du Code électoral