au 1° de l'article 1382 du code général des impôts pour prétendre à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; 5.

A comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la rubrique 2910 dispose que le " préfet peut, en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter

: - n'étant redevable de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie aux termes du 1° du II de l'article 1600 du code général des impôts qu'en sa qualité de redevable de la cotisation foncière

L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3, prescrite à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement. 10.

D'autre part, aux termes de l'article 201 du même code : " 1.

La SAS Soldiese détenant 99 % des parts de la B..., dont les résultats sont imposés suivant les dispositions de l’article 8 du code général des impôts, l’administration a rehaussé les résultats taxables

l'article L. 512-7-1 (loi du 12 mai 2009) cette obligation de remise en état.

attaqué que la prévenue, citée sur le fondement de l'article 426, 2 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241. 4, 2 du Code de commerce a été déclarée coupable du délit prévu par l'article

d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu

L 145-60 du Code de commerce s'applique à l'action en fixation de l'indemnité d'occupation prévue par l'article L 145-28 du même code ; que la prescription a commencé à courir le 17 février 2005 par le

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 515-109 du code de l'environnement : 7.

R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article R. 512-4 et au 6° du I de l’article R. 512-6.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 512 du Code de la santé publique, 591

conditions prévues par les articles L. 251-1 du Code de commerce qui devaient être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration