AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535663_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
Source officiellePage 12 sur 3429
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503121_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B..., vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
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