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68 567 résultats pour « article L 551-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535663_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503121_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

B..., vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304389_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Estimant avoir été évincée irrégulièrement, la société Les Compagnons Metalliers Breuzard demande par la présente requête au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172821

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête en tierce opposition formée contre l'ordonnance du 18 juillet 2003 ordonnant, à la demande de la société Thalès E-Transactions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400923_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006106

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

) d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Chalons en Champagne, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400712_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation, la restructuration et la résidentialisation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703696

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

) d'annuler l'ordonnance du 6 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301609_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, la société Socopra, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305272_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, la SASU Shahinda Lane, doit être regardée comme demandant au juge des référés en application de l'article L. 551-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502034_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202173_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500827_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500158_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401590_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511815_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

GROUPE, représentée par la selarl Goldwin Partners, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503402_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209897_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, la sociétés DWS, représentée par son gérant, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202128_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, la société Albapro demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208246_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle