ouvertes en vertu des articles L 621-98, L624-1, L624-4 et L624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi nouvelle , ne sont pas affectées par son entrée en vigueur et que tel est

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Les demandes des parties : La société CENTRAL CHANTIER et maître [O] ès-qualités demandent au tribunal de : Vu l'article L.622-14 du Code de commerce, Vu l'article R.622-13 du Code de commerce Vu l'article

[L] [W], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 622-3 du Code de commerce et l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les instances

des articles L.145-41 du code de commerce, 1244-1 et 1244-3 du code civil ; - en tout état de cause : ' déboute la société GT CAPITAL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; ' condamne

L. 624-1 ; qu'aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce : à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les

L 621-40, L 621-41, L 621-43, L 621-44 et L 621-46 du code de commerce, il convient dès lors, en l'état de ce défaut patent de déclaration de créance dans les délais prévus par la loi et le règlement

aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce.

Désigne la SCP [I] [N], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP [B] [M], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP [V] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L 621-66 du Code de Commerce ".

834 et suivants du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce : ➞ Ordonner l’expulsion de la SAS LE PROJET DIX, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 890 518 962, ayant son siège

Désigne la SELARL Allemand - [V] [U], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

inexistence du jugement", - dire, au visa des articles 164 du décret du 27 décembre 1985, L.624-6 et L. 624-7 du code de commerce et 24 dudit décret, que la citation délivrée à M et Mme A... n'est

L. 624-3 du code de commerce ; 3° / qu'en cas d'insuffisance d'actif et de faute de gestion antérieure à la procédure collective y ayant contribué, les dirigeants peuvent être condamnés à supporter

L 621-41 et L 621-46 du Code de Commerce, Vu les dernières conclusions déposées le 30 novembre 2007 par la SELARL MB associés et en son sein M.