Sur le non respect de la procédure de licenciement : Vu les articles L.1232-4 et L.1235-2 du code du travail ; Mme [T] fait grief à l'employeur d'avoir omis de mentionner l'adresse de la mairie de

B- Sur la procédure de licenciement En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité de procédure n'est pas due au salarié lorsque son licenciement est reconnu comme étant dénué

L 1232-2 et suivants du code du travail, et qu'elle a privé le salarié de l'assistance d'un conseiller à l'entretien préalable au licenciement définie par l'article L 1232-4 du code du travail; Attendu

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

Aux termes de l'article L.1232-4 du code du travail : « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cependant, ce courrier n'a pu être délivré au plus tôt que le 10 février 2009, en sorte que le délai de cinq jours ouvrables prévu par les dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail ne commence

L'article L.1232-4 du code du travail ajoute : « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du Code du travail, nous t'avons interrogée sur le point de savoir si tu serais susceptible d'accepter un reclassement dans l'un de nos bureaux à

En outre, en application de l'article L. 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à {'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux

Concernant l'exécution déloyale de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, Il résulte des dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil et de l'article L.1222-1 du code du travail

L. 1232-6 du code du travail.

L. 1332-4 du code du travail, ensemble de son article L. 1232-6, dans sa rédaction alors applicable ; 2.

des articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail et 1134 du code civil.

Sur le bien-fondé de la demande Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

Les termes de la lettre sont conformes à ceux de l'article L. 1232-4 du code du travail : Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel

- sur l'absence des mentions relatives à l'assistance du salarié L'article L. 1232-4 du code du travail dispose que lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de

clause s'apparente aux dispositions de l'article L 1231-5 du code du travail, que la version anglaise du contrat de travail n'a aucune valeur probante, que l'obligation de réintégration s'imposait à la

L'alinéa 2 de l'article L. 122-36 devenu l'article L. 1321-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'époque, dispose : « Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur.