L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

s'appuyait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3° ALORS QUE n'est pas motivée la décision

constitutive d'une menace, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le comportement menaçant

de licenciement : en application de l'article R 1234-2 du code du travail, Monsieur Michel X... a droit à une indemnité de licenciement, qui ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par

[Z] [X] les documents suivants : - un bulletin de salaire, conformément à l'article R.3243-1 du Code du travail ; - un certificat de travail conforme à l'article D.1234-6 du Code du travail ; - une

L. 1235-3 du code du travail, mais que le corps de ses écritures permettait de qualifier d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure

et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail. 2) ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un salarié de remettre en cause de manière insultante l'autorité de son supérieur hiérarchique et

de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail. 2°- ALORS QU'il n'était pas contesté par l'employeur que c'était la décision de Monsieur X...de sanctionner

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

légal à compter du 10 juin 2014 ainsi que la somme de 22 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, ce montant étant majoré des intérêts au taux

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1031 F-D Pourvoi n° X 18-10.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande

constitutive de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement

1233-3 du Code du Travail.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 , L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

G... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision