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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01464_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201350_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 131-11-6 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204235_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 131-5 du code de l'éducation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 131-5 et R. 131-11-1 et suivants du code de l'éducation ; elle méconnaît les stipulations
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407241_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 131- 5 du code de l'éducation, en raison de la situation propre à l'enfant, jusqu'au prononcé de la décision au fond ; 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire, à la rectrice de l'académie de Bordeaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2401226_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305344_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 susvisée : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2407104_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402443_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 131-5 du code de l’éducation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401693_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203596_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Dans sa décision n°2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a précisé, s'agissant du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans sa version applicable à compter du 1er septembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203614_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Dans sa décision n°2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a précisé, s'agissant du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans sa version applicable à compter du 1er septembre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502843_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R. 131-11-2 du code de l’éducation ; - la commission a instruit à tort leur demande sur le fondement du 4° de l’article L.131-5 du code de l’éducation ; - la décision méconnaît le 1° de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2401520_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielle1ère chambre
DTA_2401526_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielle1ère chambre
DTA_2401532_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielle2ème chambre
DTA_2304388_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l’éducation.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d867
30 mars 1999
30 mars 1999
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, tant dans l'intérêt de la loi que dans celui de la personne condamnée, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208160_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans leur version issue de la loi susvisée du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, lesquelles en vertu
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304186_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405917_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
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