Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir au visa des articles 1601-1 du Code civil et L.261-11 du Code de la consommation que le délai de livraison est une donnée essentielle des contrats

elle l'a fait, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil; alors, d'autre part, que l'offre de vente acceptée par l'acheteur précisait les dimensions

1641 du Code civil, estimant que le sinistre avait pour origine un vice caché ; que la société Ford, constructeur, est intervenue volontairement dans la procédure ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 21 septembre

Contrairement à ce qui est prévu à l'article 1601-3 alinéa 1er du code civil, l'acquéreur n'a pas réglé les avances de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

apparents ; qu'en effet, en application de l'article 1601-3 du code civil, le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; qu'en l'espèce, la société PRA COTE

Aux termes de l'article 150-0 A du même code dans sa rédaction applicable à l'année 2010 : " I.-1.

Sur appel de M et Mme X..., la cour d' appel de céans, par arrêt du 5 avril 2004, a : vu les articles L 480- 13 du code de l' urbanisme et 1143 du Code civil, vu les articles du règlement du plan d'

L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont

R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation : « l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1601-1 du code civil, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat

en l'état futur d'achèvement ; que l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le délai d'achèvement et de livraison de l'immeuble est un élément essentiel du contrat

[M] [O] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

A... à Mme Y..., auprès de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français, les juges du fond ont violé les articles 1582, 1583, 1602, 1604 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en se plaçant pour

- La voir condamner au paiement d'une indemnité de 5. 000 ¿ euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

1602, 1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1604, 1641 et 1648, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 3.