L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport ; 2°

B une interdiction d'exercer toutes les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport ainsi que les fonctions mentionnées aux articles L. 223-1 ou L. 223-7 du même code ou d'intervenir

Vu : - le code de l'éducation ; - le code du sport ; - l'arrêté du 7 juillet 2006 portant création du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités

du sport, Vu l'article 2 du décret n°2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 11, 699 et 700 du code

L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 du même code, pendant

Le préfet des Hautes-Pyrénées demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reprises à l'article L. 554-1

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'autre moyen de la requête, tiré du caractère suffisant des propositions de reclassement, doit dès lors être écarté comme inopérant. 7.Il résulte de ce qui précède que la société Go sport France n'est

le Gie Navimut et la Sarl Aqua sport loisirs à lui payer à la somme de 1 080 euros en application de l'article L.376 du code de la sécurité sociale et la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

de l'article L. 212-13 du code du sport ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport dès lors qu'elle exerce ses fonctions à titre bénévole ; - la situation de danger

L. 212-2 du code du sport ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 212-13 du code du sport dès lors que l'urgence n'est pas constituée ; aucune plainte pénale n'a été déposée.

[D] n'était pas conforme à l'article L. 222-2-4 du code du sport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article et de l'article 12.3 de la convention collective nationale

En revanche, l'absence de mention des articles L.222-2 à L.222-2-8 du code du sport, lesquelles sont spécifiques au contrat de travail du sportif professionnel et sont destinées à assurer sa protection

L. 212-2 du code du sport ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 212-13 du code du sport dès lors que l'urgence n'est pas constituée ; aucune plainte pénale n'a été déposée.

L. 212-13 du code du sport pendant une durée de deux ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquences, celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7o Rejeter () les requêtes ne comportant que des moyens de