laquelle il exerce une activité, ni l'existence d'un contrat de travail, ni le versement de salaires, ni l'existence d'un lieu de subordination, n'a pas caractérisé les conditions de l'application de l'article

L.311-2 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que les juges du fond, saisis d'une demande tendant à l'application des dispositions du contrat d'assurance groupe souscrit par l'employeur en faveur

Et aux termes de l'article R. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-2 du code de la recherche : " Tout établissement public de recherche conclut avec l'Etat des contrats pluriannuels

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L

L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il s'évinçait que la banque qui ne pouvait se prévaloir de

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre,

les intéressés travaillaient concrètement dans le cadre d'un service organisé et se trouvaient dans un état de dépendance justifiant l'assujettissement contesté, de sorte qu'il y a eu violation de l'article

Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration qui viennent d'être citées que revêt un caractère abusif la demande qui a pour

L. 311-3 (16°) du Code de la sécurité sociale, exerçaient ou non cette profession de journaliste dans les conditions fixées par l'article L. 761-2 du Code du travail qui définit le journaliste professionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-2 du Code de la consommation, ensemble l'article

Aux termes de l'article R. 311-2 du code précité, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre

- méconnaît les dispositions de l’article L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

compte d'un ensemble d'éléments d'où résulte nécessairement l'appréciation de l'existence d'un lien de surbordination; qu'ainsi, elle n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article R. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article

même code, sous les réserves prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 citées au point 2. 5.

(Nord), LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M.

cadre d'un service organisé par celui-ci ; qu'il ne doit donc pas être affilié au régime général de la sécurité sociale du chef de cette activité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article