AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b55
10 janvier 2017
10 janvier 2017
titre nanti, et à celle de 9480, 11 euros, outre les intérêts seulement sur la somme de 332, 31 euros, à titre chirographaire, sans préjudice des intérêts sur le fondement de l'article L 622-28 du code
Source officiellePage 12 sur 86
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032713006
15 juin 2016
15 juin 2016
Considérant en outre qu'aux termes de l'article L. 337-5 du code de l'énergie, issu des dispositions du premier alinéa du II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 qui ont été maintenues sans changement
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