, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées et notifiées le 2 avril 2021, il demande à la cour d'infirmer la décision dont appel et de : - à titre principal, vu l'article L.332-1 du code de la consommation, prononcer la

L.332-1 du Code de la sécurité sociale, et par refus d'application, les articles L.133-4 et L.244-3 du même Code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que la Caisse ait soutenu

Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 332-1 et L. 611-1 ; -le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article

Aux termes de l’article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet

a continué jusqu'à cette date -que lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier, les dispositions de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que le débiteur peut saisir le juge

Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet

Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet

Le président du tribunal a donné délégation à Mme D A en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du 13 mars 2025 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.D'une part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait

B, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 332-1 du code général de la fonction publique ; - les agents occupants un poste similaire au sien sont titulaires de contrat portant sur un emploi permanent ; - le non-renouvellement envisagé de

date du 7 février 1996, par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté son recours en date du 26 décembre 1995 tendant à obtenir l'intervention du décret d'application prévu à l'article

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 332-1 du Code de l'urbanisme n'a pas pour effet de dispenser de permis de construire la reconstruction