384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.

7 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article

déterminées, la cour d'appel a violé les articles L. 621-44 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) qu'en relevant que la production du 14 novembre 1995 ne comportait aucune précision

400 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré que Jean-Paul B... n'était pas coupable d'une extorsion de fonds de 730 000 francs ;

408 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; que d'autres part dans sa décision du 14 décembre 1992, le conseil de prud'hommes avait clairement donné acte à la société Boiro de son acquiescement

Les époux Y...sont condamnés à lui payer la somme de 1. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

406 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 406, 512 et 802 du code de procédure pénale : 6.

le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de la société GFL à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

384 et suivants, 399, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la délcaration d'appel du 12 Février 2025 interjeté par Madame [P] [J], par le bais de son conseil, à l'encontre de S.A.S. [

Par conclusions transmises par voie électronique le 14 décembre 2022 auxquelles la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10, 14 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; Attendu que,

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL [X] à payer à la SARL Rer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL

du 21 juin 1989, violant l'article 1351 du Code civil, et, partant, les articles 1376 et 1378 dudit Code ; 2 / que celui qui détient une somme d'argent en vertu d'une décision de justice définitive

[B] [I] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry Madame [Z] [X], au visa des articles 835 et suivants du code de procédure civile et des articles 815 et suivants et 1961 du

[F] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à la charge de M. [U] et Mme [J] les entiers dépens ; Vu l'appel relevé le 14 mars 2025 par M.

de trouver un accord entre elles ; Par conclusions de son conseil en date du 29 Avril 2022 , l'intimé a accepté ce désistement ; Aux termes des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile

Il emporte extinction de l'instance d'appel et, par application de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement au jugement du 2 décembre 2014.

1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure