a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-9 du code rural, ensemble les articles L. 412-10 et L. 412-12 du même code ; Attendu que

d'ordre public du statut du fermage, la nullité de ces clauses est encourue ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, les articles L. 415-12, L. 412-1 et L. 411-46 du Code rural ; et

L. 411-31 et L. 415-8 du Code rural et 1719 du Code civil.

le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions anciennes de l'article 860 du Code rural (devenu L. 415-12), toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le statut du fermage est

625, alinéa 1, du code de procédure civile et 31, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles L. 412-1, L. 412-5, L. 412-12, alinéa 2, du Code rural et de la pêche maritime ; 6°) ALORS

articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l’article L. 412-12. / Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal paritaire des baux ruraux est exercée par

Aux termes de l'article L. 143-8 du code rural : " Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L.

elle est de nature à porter préjudice au bailleur, n'est donc applicable qu'à compter de sa mise en vigueur ; Considérant, par application de l'article L 411-37 du code rural, que la mise à disposition

L. 412-12 alinéa 3 du code rural auquel renvoie l'article R. 143-20 du même code ; 1) ALORS QUE le délai de l'action en nullité d'une vente intervenue en fraude du droit de préemption de la Safer ne

de biens agricoles en application des articles L. 411-37 et L. 417-10 du code rural conclue le 28 novembre 1990 entre M.

prévues à l'article L. 411-47 du code rural (3e civ, 30 octobre 2012, 11-19.573).

d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419

L412-9 du code rural ; que, cependant, selon l'article L. 412-12 du code rural, dans le cas où le droit de préemption n'a pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations d'information dont

441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 412-9 du code rural ; que, cependant, selon l'article L 412-12 du code rural, dans le cas où le droit de préemption n'a pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations d'information dont

comme contenant les mentions prévues à l'article L411-47 du code rural ainsi que le rappel des dispositions de l'article L411-64 alinéa 3 du code rural ; qu'en application de l'article L411-64 du code

de l'article L.411-64 avant-dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime ainsi que des dispositions de l'article L.411-54 du même code.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime : 8.

Elle fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article L. 143-8 du code rural et de la pêche que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de ce litige.

de l'article L. 411-13 du Code rural ; qu'en statuant ainsi alors que le preneur ne disposait que de l'action en révision du prix qui devait être introduite au cours de la troisième année de jouissance