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4 415 résultats pour « article L. 417-6 du Code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310487

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 411-1, L. 412-1 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE, quatrièmement, le preneur en place au jour de la vente d'un fonds rural bénéficie d'un droit de préemption dès lors

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdb24a301f2ccb94ad112cd

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

A... ; Vu les articles L 411-46, L 411-47 L 416-1, L 416-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que suivant acte notarié en date du 12 mars 1990, Mme K... et Mme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300154

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

L. 411-37 et L. 412-1, L. 412-5 et L. 412-8 du Code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE satisfait à l'obligation d'exploiter personnellement les terres données à bail, le preneur qui les exploite

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0ee

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

-35 du code rural, ce que ne fait pas l'article L. 416-1 du code rural, le preneur ne peut être dépourvu de son droit à céder son bail.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

66ff85dfa4ff9ec259c099de

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[J] répond bien aux critères de l'article L.412-5 du code rural et de la pêche maritime, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f4deedb07d0f8186177

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

 ; - le bail de chasse est exclu du statut du fermage conformément aux dispositions de l'article L. 415-10 du code rural ; - M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100705_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405689_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

D'autre part, les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, qui sont complétées par celles de l'article R. 411-2 du même code, prévoient l'encadrement du

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0177dd6bd9057dc56d26

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose': «'I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300296

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100592_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301356

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35, L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE seul le preneur en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301511

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et de l'article L. 6141-2-1 du code de la santé publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300520

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 15.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301317

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Y... conformément aux dispositions de l'article L. 411-4 du code rural, par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300650

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 416-1 et L. 411-46 du même code ; 3° / que les parties ne peuvent conclure un bail pour une durée de dix-huit ans en prévoyant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301063

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

de l'article L 415-12 du code rural et serait réputée non écrite ; qu'il résulte de l'interprétation de l'article L 411-35 du code rural applicable au à long terme en vertu de l'article L 416-8 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301512

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et de l'article L. 6141-2-1 du code de la santé publique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902497_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

2 et 6 méconnaissent les articles L. 101-2 et L. 151-6 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone N et Ai des parcelles cadastrées section AL n°151, 152, 413, 414, 417, 418, 419, 421, 423 et 425

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cdb05d6f7f678d49186

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme [X] épouse [K] souligne en premier lieu que les dispositions de l'article L. 411-6 du code rural, sur lequel se fondaient les époux [G] en première instance, n'est pas applicable puisqu'il ne s'agit

Source officielle

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