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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401438_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202236_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492409.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment son Préambule et son article 62 ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
Source officielle8ème chambre
DTA_2508436_20260218
18 février 2026
18 février 2026
et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605186_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503427_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en lieu et place de l’article L. 421-4 du même code ; la décision est entachée d’une méconnaissance de l’article L. 435-1
Source officielle6ème chambre
DTA_2403950_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du
Source officielleChambre 3
DTA_2302048_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L 421-1, L 421-2, L 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement, de l'admettre exceptionnellement au séjour sur la base de l'article L 435-1 du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105602_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108545_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le glossaire de ce plan local d'urbanisme indique que " Les constructions visées par le règlement sont celles définies à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401436_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
° de l'article L. 433-4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201744
3 novembre 2011
3 novembre 2011
421-1 et R. 421-4 du code des assurances.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202690_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 426-11 du même code () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300717_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01243_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'éducation : " Le conseil d'administration [du lycée] règle par ses délibérations les affaires de l'établissement / A ce titre, () : / 1° Il fixe
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02934_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
: / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle9ème chambre
DTA_2008095_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03351_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes du 8ème alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " Tout refus d'agrément doit être motivé ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204290_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
41 de la Charte de l'Union européenne ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406864_20240809
9 août 2024
9 août 2024
L. 421-4 du code de l'urbanisme en raison de l'illégalité de l'arrêté de déclaration préalable en date du 18 août 2023 par lequel le maire ne s'est pas opposé à la coupe et l'abattage de nombreux arbres
Source officiellePage 12 sur 9177