AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008003325
27 février 1998
27 février 1998
législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article
Source officiellePage 12 sur 8141
3ème Chambre
DTA_2303442_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. / Les majorations familiales tiennent compte des changements intervenus dans la situation de l’agent dès le premier jour du mois suivant ; » L’article
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