CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

162 812 résultats pour « article L. 513-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008003325

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article

Source officielle

Page 12 sur 8141

← PrécédentSuivant →
TA

3ème Chambre

DTA_2303442_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. / Les majorations familiales tiennent compte des changements intervenus dans la situation de l’agent dès le premier jour du mois suivant ; » L’article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206133_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712943

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

L. 513-1 du code du travail en vigueur à la date du décret attaqué, ultérieurement codifié à l'article L. 1441-1 du code du travail, que les électeurs des conseillers prud'homaux, qui sont les salariés

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2434360_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale : « La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008085947

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : "Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300062_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301039_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023663299

Admin. suprême

4 mars 2011

4 mars 2011

L. 512-10 du code de l'environnement dispose que : Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032cc7947dc9041d9b1ed5a

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

du règlement n°3 des agents d'assurances vie, Vu les dispositions de l'article A 513-1 du code des assurances, Vu l'article 10 du contrat de nomination du 1er janvier 1987, Vu l'article 1°

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311352

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale " ; qu'aux termes de l'article L. 513-1 du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002322_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a2b9f94e984650b554

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102346_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023996982

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

) ; Considérant que, si l'allocation parentale d'éducation constitue une prestation familiale, au sens des dispositions de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le présent litige porte sur

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224807

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

8212 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, que, d'une part, aux termes de l'article L. 2621 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6037314a1287920c5bf310a2

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fdc

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

97-2 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 28 du Code électoral ; 3° que les salariés faisaient valoir que la période de vote par correspondance ayant été fixée entre le 22 août et le 20

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008003338

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007955531

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article

Source officielle