, en ce que la commission n'a pas statué dans les meilleurs délais ; - cette même décision méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Ils soutiennent que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle résulte d’une inexacte application des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

L 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige est entachée

justice de l'Union européenne, de considérer que le moment auquel " la demande de réunification familiale a été introduite ", au sens de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et des apatrides, la demandeuse ne peut être reconnue comme son épouse au sens et pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

D K A ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit

résidence en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et

Le I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'autorité administrative de " prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

) d'enjoindre à l'ambassade de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'identité du demandeur de visa comme son lien familial avec Mme E, étant établis ; le droit à la réunification familiale de

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.