222-22, 222-27, 222-29 et 222-32 du Code pénal, 575, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle la juridiction d'instruction

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

L. 571 du code de la santé publique ; que, saisi par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1991, où étaient présents : M.

b Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque

Aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

En outre, aux termes de l’article L. 572-1 du même code : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

du 9 juillet 1999 d'orientation agricole étant, selon son article 17, applicable aux baux en cours - ce qui était le cas en l'espèce - en son article 14 devenu le nouvel article L 411-37 du Code rural

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et suivants, 50, 53

575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise; "aux motifs que le

Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L.572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

29 du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 570 du code

Selon l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève

575, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; " aux motifs

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

434-25, 4e alinéa, du nouveau Code pénal, des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, des articles 80, 80-1, 187 et 570 du même Code : " en ce que l'arrêt attaqué infirme une ordonnance du juge