En application de l'article L. 581-3 dudit code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection

En application de l'article L. 581-3 dudit code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection

En application de l'article L. 581-3 dudit code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection

Il a déposé une demande de protection temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre : () / 2°) Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée

L. 581-3 et suivants du code de l'environnement ; - le préfet a méconnu l'article L. 581-7 du code de l'environnement ; - il appartenait au préfet de prendre, à réception de la première demande formulée

la notification du jugement, les mesures prévues aux articles L. 581-30 et L. 581-31 du code de l'environnement ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse, s'agissant du dispositif n° 2B-CAL-22,

Il résulte de la combinaison de l’article L.581-3 du code de l’environnement et de l’article L-2333-7 du code général des collectivités territoriales, que la superficie taxable est celle du support utilisable

Et, aux termes de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des

de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnait les dispositions de l’article L. 582-2, L. 581-3, L. 581-5 ensemble la décision

Selon l’article L. 581-3 du même code : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription

A cet effet, elle se propose notamment de lutter contre les atteintes au cadre de vie constituées par les dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes au sens de l'article L. 581-3 du Code de

des deux conditions fixées par l'article 7 du décret du 24 février 1982 ; - l'enseigne, qui doit être regardée comme de la publicité au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, ne respecte

D’autre part, aux termes de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée

Aux termes du I de l'article L. 581-3 du code de l'environnement en vigueur : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers

En troisième lieu, Mme E D ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au séjour