Sur le mérite du recours Le code commerce dispose que : Article L.624-16 : « (…) Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

Attendu que des délais uniformes de paiement sont imposés aux créanciers, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce.

la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen : Vu l'article 107, 6 , de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107, 6 , du Code de commerce ; Attendu que pour confirmer

l'article L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que le 11 mars 1991, M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties constituées pour l'exposé de leurs moyens.

L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 111-3, 222-37, 222-39, 222-41, 222-44 à 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de commerce ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 225-254, L. 621-39 et L. 621-68 du code de commerce ; 2°/ que la prescription triennale de l'action en responsabilité du commissaire aux

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

: Vu les articles L. 526-1, L. 622-4, alinéa 1er, et L. 621-39, alinéa 1er, du code de commerce, ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

X... lui-même, l'ont assigné, le 27 décembre 2006, en annulation des sept inscriptions d'hypothèques, sur le fondement de l'article L. 621-107 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi

L 321-107 4° ancien du code de commerce, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L 621-107 4° ancien du code de commerce, l'article 621-40 du même code et les articles 240 à 242 du décret

Sur le fondement de l'article L. 620-1 du code de commerce, M. [Y] [L] expose que dès lors que l'E.A.R.L.

L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-5, alinéa 3, du code de commerce et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une société n'a pas pour effet

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

Elle soutient qu'en application de l'article L 622-25 du code du commerce, elle avait l'obligation de déclarer sa créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et la date

à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période

L. 621-9 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, il ne pouvait être sanctionné sur le fondement du c du III de l'article L. 621-15 de ce code ; Considérant, toutefois, que lorsque, saisi d'une requête