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En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée

Source officielle

0P2 P.proximité-ATF2

697940accdc6046d47ea176b

T. Judiciaire

29 janvier 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214780_20220715

Administratif

15 juillet 2022

A en sa qualité d'actuel employeur en application de l'article R. 632-1 du code de justice administrative et demande au tribunal de suspendre la décision du 7 avril 2022 de la commission locale d'agrément

Source officielle

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9da9d5adc26061fcaa

T. Judiciaire

8 janvier 2024

A l’audience du 8 janvier 2024 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code

Source officielle

PPROX_FOND

68e88b403ea43407b9fba452

T. Judiciaire

2 octobre 2025

A l’audience du 02 septembre 2025, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office un ou plusieurs moyens tirés de la violation des dispositions du code

Source officielle

JCP

66335af9c0d3e3fe99cadacc

T. Judiciaire

8 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301332

Cassation

8 novembre 2011

1720 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat de bail d'un logement meublé

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300912

Cassation

5 septembre 2012

civil, des termes de votre contrat de location et de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation", au motif que ladite SCP utilise les lieux à usage exclusivement professionnel et

Source officielle

Chambre-1 civile et com.

69d5e60ccdc6046d477b65da

Appel

7 avril 2026

L. 632-1 du code de commerce contre la banque.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69da11dacdc6046d47dcc8b1

Commerce

10 avril 2026

2025 entre la société [Adresse 1] et Monsieur [S] [J] est un acte commutatif conformément à l'article 1108 du code civil et peut donc être soumis à la nullité visée par l'article L. 632-1 du code de commerce

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2101234_20221214

Administratif

14 décembre 2022

D'abord, aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200170_20221115

Administratif

15 novembre 2022

M. et Mme A ont également été informés qu'ils étaient en droit de former une intervention au soutien de cette action sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2101909_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 632-1 du code pénal : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative

Source officielle

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007872

Admin. suprême

28 décembre 2007

notamment son article L. 632-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

63be62c813ef607c90ab62fd

Appel

10 janvier 2023

Elle indique qu'en vertu de l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale, les gérants de SARL qui ne sont pas assimilés aux salariés sont obligatoirement affiliés au RSI en ce qui concerne les sociétés

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2105929_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2105930_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Source officielle

JCP

67fd5047e85d0474bddb38e3

T. Judiciaire

7 avril 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur Aux termes de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20881_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : () / 2° L'étranger est convoqué

Source officielle

JCP

6983e185cdc6046d47f276e4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

Source officielle

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