Motifs L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

un rapport au sens de l'article R.662-12 du code de commerce, il a nécessairement été donné sur la base du rapport réalisé par le juge-commissaire ; que l'article R.662-12 du code de commerce n'exige

un rapport au sens de l'article R.662-12 du code de commerce, il a nécessairement été donné sur la base du rapport réalisé par le juge-commissaire ; que l'article R.662-12 du code de commerce n'exige

code de commerce, alors que d'une part, le jugement dont appel remplit les exigences de l'article R.662-12 du code de commerce et ne souffre ainsi d'aucune nullité, et que d'autre part, bien que l'absence

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article R 661 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure

de Coutances, en vertu des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, avec toutes conséquences de droit, - prescrire au greffe du tribunal de commerce de Coutances et/ou à celui de la cour

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 463-1 du code de commerce ; 5 / que si la disposition de l'article 36 du décret du 30 avril 2002 pouvait avoir comme effet de permettre au

R. 661-3 du code de commerce, - prononcer la nullité de la requête en conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire en date du 5 décembre 2022, adressée au greffe du tribunal

R. 611-26-2 et R. 661-2 du code de commerce ainsi que du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger

R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 662-3 du code de commerce : 9.

de BORDEAUX par ordonnance du 10 juillet 2025, Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du code de commerce a été avisé de la date de l'audience et que les débats

-1 et L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 7 334,81 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 733,48 euros.

Dans son assignation, la société KDG soutient, au visa de l'article R. 661-1 du Code de commerce, l'existence de moyens sérieux en ce que, M.

Le ministère public a conclu à l'arrêt de l'exécution provisoire compte tenu des moyens sérieux MOTIFS DE LA DÉCISION 'L'article R 661-1 du code de commerce, article R 661-1 modifié par le décret

au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 479 180 663, en paiement de : * la somme de 5 331,65 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des

MOTIFS Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement querellé Le premier alinéa de l'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : « les jugements et ordonnances

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

des articles 1604, 1104, 1217 et suivants du même code, - Condamner l’association L’ENTREE DES ARTISTES à lui payer la somme de 614.968 euros se décomposant comme suit : o 7.920 euros TTC au titre de