; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 751-1 du Code du travail

L. 751-7 du Code du travail; alors, de plus que, M.

1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail, alors que le contrat de promoteur crédit prévoyait que "dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque cause que ce

L. 751-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail comportait un secteur déterminé, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; Sur le troisième

L. 321-1 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, même à admettre que les qualités de M.

fait de l'employeur, lequel, postérieurement aux commandes déjà passées, fixait rétroactivement des quotas et des prix prohibitifs, ne pouvait, sans violer l'article L. 751-1 du Code du travail, priver

L. 751-1 du code du travail ; 2° / que la présence dans le contrat d'une clause permettant à l'employeur de modifier unilatéralement le secteur de prospection d'un salarié ne peut conduire à écarter

1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que le défaut de livraison ou de paiement imputable à l'employeur ne prive pas le salarié de son droit à commission, même lorsque le contrat

que, pour bénéficier de cette déduction, les intéressés doivent exercer leur activité dans le cadre d'un contrat de louage de service dans les conditions fixées par l'article L.751-1 du code du travail

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 et L. 751-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

X..., arguant de sa qualité de VRP et de la violation de l'article L. 751-6 du Code du travail sur la durée maximale de la période d'essai, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement

X... auprès de la clientèle de son secteur, l'arrêt n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'activité

1315 du Code civil; alors, enfin, qu'il était constant et non contesté qu'aucun contrat de travail n'avait jamais été rédigé entre les parties; qu'en se bornant dès lors à relever que le contrat de travail

L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 122-44 du Code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur de plus de deux mois lorsque

L. 751-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que les contrats de réservation sur la base desquels Mme X... demandait les commissions

500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1°" ; QUE, SELON L'ARTICLE 39 DU MEME CODE : "1.

Chaloum X... en 1971, 1972 et 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts "1.