En vertu de l’article 1231-7 du Code civil, cette somme emportera intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision.

• Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des

légal à compter de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code

Conformément aux demandes et en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 28 octobre 2025 (date de l'assignation)

• Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des

• Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des

de la présente assignation en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ;fixer une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant des loyers et des charges en cours et de condamner Monsieur

1231-7 du code civil, condamné in solidum les consorts [H] à payer à l'EIRL [W] [K] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum les consorts [H]

1231-7 du code civil

1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution au taux légal.

1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ; CONDAMNE en conséquence Monsieur [B] [L] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PROVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 32688,44

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts contractuels, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts courent à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, pour les créances de nature

233 et suivants du code civil ; PRONONCE le divorce de : Madame [G] [X] [Z] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] et de Monsieur [V] [N] [P] [F] né le [Date naissance 4] 1971 à

La nullité du contrat étant une sanction et la nullité étant imputable au prêteur, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme