[O] le 14 mai 2009 mais dit qu'il ouvre droit au profit de la S.A.R.L IMMO PLACIDE au paiement de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L 145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux

Or, aux termes de l'article L. 145-1 du code de commerce, l'application du statut des baux commerciaux est subordonnée à l'immatriculation au RCS. En l'espèce, M.

un seul indivisaire, ce dernier étant dès lors redevable d'une indemnité à l'indivision qu'il a privée de la possibilité d'user du bien, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du Code de commerce,

Intimée, la SARL ALPADO, dans ses uniques conclusions, demande à la Cour, au visa notamment des articles L. 145-1 du code de commerce : - de dire et juger la SARL ALPADO recevable et bien fondée en

A l'appui de ses demandes, l'appelant se fonde sur l'article L. 145-1, al. 1 du Code de commerce.

Il est constant que le propriétaire du fonds de commerce doit immatriculer tout local susceptible de relever des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce, quel que soit le nombre d'établissements

ou la perspective de sa création », la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code, 9° Alors en neuvième lieu et à titre subsidiaire que qu'aux

L.145-1 du code de commerce et suivants est nulle.

L.145-1 du code de commerce, sauf aux parties à avoir volontairement opté pour l'application de ce statut ; qu'ayant constaté qu'il résultait des dispositions du bail dérogatoire que les locaux loués

L 145-1, 1-1° du Code de commerce.

Ce commandement reprenait expressément la clause résolutoire du contrat et les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce.

Sur la demande de délais rétroactifs L'article L. 145-1'du code de commerce prévoit que toute'clause'insérée dans le'bail'prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un

L.145-41 et L.145-17 I 1°du code de commerce.

L. 145-14 du code de commerce, "ses demandes" étant réservées ; A la condamnation de la sci appelante à lui payer 400 000 F CFP en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

 L.145-1 du code de commerce, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103, 1104, 1728, 1729, 1217, 1224 et 1344 du code civil, aux fins de voir : - Constater que, par l'effet

du code civil et de l'article L.145-1 du code de commerce, de : Confirmer l'ordonnance de référé du 13 février 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'elle a : Constaté la résiliation

L.145-1 du Code de commerce, 835 alinéa 2 du Code de procédure civile et 1728 et 1741 du Code civil, pour voir: - Déclarer l'action de la SCI MORGAN GUILITTE recevable et bien fondée ; - Constater que

Aux termes de l'article L. 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique "aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un