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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LQME S.C.I. LES PORTES DE LANGONc/Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
64b0e7bcc42a2105dbc59b28
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La SMABTP, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 14 octobre 2020, demande à la cour, au visa des articles 1147 ancien, 1622, 1642-1, 1648, 2220, 2239 du code civil et 122 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
67875254fc8e837eda8a622a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Etant précisé qu'un tel achèvement se trouve défini comme suit par l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation: « l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé
Source officielleChambre sociale
67932fd79097fd849ae8ab3e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.
Source officielleChambre civile TGI
65b4b2837ef77d000880b69f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
à compter du 15 septembre 2021, date de livraison ; * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Les entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8747e
7 février 2005
7 février 2005
R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6968bd4bcdc6046d47603bde
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L.261-1 du code de l'organisation judiciaire établit d'ailleurs une distinction entre ces juridictions.
Source officielle3ème chambre
DTA_2415921_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
qu'il applique, notamment ses articles L.251-1, L.251-3, L.251-4 et L.261-1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503080_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 261-1 et L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302966_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B a été contrôlé, en application des dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et retenu en application de l'article L. 813-1 du même code, sont
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6968bd52cdc6046d47603c8d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[B] une indemnité de 50 000 euros pour travaux de consolidation souterraine par injection ; que l'article L 322-1 du code de l'expropriation n'était pas applicable comme régissant l'expropriation et non
Source officielle3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 4 septembre 2024, [Y] demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles L 261-1 du code de l'organisation judiciaire, L 110-1, L 110-2, L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505636_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L’audience s’est tenue selon les modalités prévues à l’article R. 731-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300548_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Eu égard à l'ensemble des éléments, le comportement de l'intéressé doit être considéré comme entrant dans les prévisions des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du
Source officielleChambre sociale
6799eeb8838f6e1e8c91d92c
27 janvier 2025
27 janvier 2025
des risques réalisés en respect de l'article R. 261-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - la fiche d'entreprise établie par le médecin du travail ; - les mises en demeure de l'Inspection du
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91149
19 février 2014
19 février 2014
Comme l'a rappelé à bon droit le premier juge, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1601-2 du code civil que
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de l'article R.261-1 du Code de la construction et de l'habitation, pour être livrés dans le courant du 2ème TRIMESTRE 2020 soit au plus tard le 30 Juin 2020, sauf survenance d'un cas de force majeure
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02169_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En premier lieu, la décision contestée, qui vise les dispositions de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300194
26 mars 2026
26 mars 2026
le contrat conclu avec la SCCV le lui permettait, sans caractériser, à cette date, une défaillance financière du vendeur, la cour d'appel a violé l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162efb38fe037d2cb4a0511
13 mai 2011
13 mai 2011
Il est convenu que l'achèvement de l'immeuble au sens de la présente convention s'entend tel qu'il est défini par l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation ici totalement reproduit
Source officielleService des référés
67096c8c06866c0645d28396
8 octobre 2024
8 octobre 2024
. 261-1.
Source officiellePage 12 sur 4167