L'article L. 3121-4 du code du travail dispose que 'le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

de l'article L1235-3 du code du travail prévoyant des dommages et intérêts pour rupture abusive à hauteur de 6 623,55 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande en paiement de rappel de salaires : L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu' 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.'»

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - débouter la société CVO Europe de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et l'article 2141-7 du code du travail et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27 novembre 2000 ; 4°/ qu'enfin la discrimination consiste dans l'application

prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail.

en cela sur l'article L. 3121-4 du code du travail.

Le siège social ne peut constituer un lieu de travail au sens de l'article L. 3121-4 du code du travail, car éloigné d'une manière non raisonnable de son domicile (148 kms) et qu'il ne s'y est pratiquement

effectif, mais à du temps de trajet au sens de l'article L 3121-4 du code du travail et faisant l'objet d'une demande distincte.

[I] soutient au visa de l'article L.3121-4 du code du travail' et de la convention collective que dans le cadre de sa mise à disposition temporaire au sein de la société Pommier, il était contraint d'effectuer

derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L. 3121- 4 du code du travail, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

[P] ne constituaient pas du temps de travail effectif et n'ouvraient pas droit au paiement de salaire, la cour d'appel a violé l'article L.3121-4 du code du travail ; 6°- ALORS QUE les

[O] ne constituaient pas du temps de travail effectif et n'ouvraient pas droit au paiement de salaire, la cour d'appel a violé l'article L.3121-4 du code du travail ; 6°- ALORS QUE les

L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS 3°) QUE : aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, tel que résultant de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, si la durée du déplacement

L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS 3°) QUE aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, tel que résultant de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, si la durée du déplacement