21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, 121-6 et 121-

L. 122-12 du Code du travail seraient appliquées ; que MM.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable

121-1 et 122-7 du code pénal, L. 421-1, L. 441-2 et L. 480- 4 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, contradiction et défaut de motifs

L. 461-1 du code de l'urbanisme. 4.

447, 448 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

441-7, alinéa 1, 1 , du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... du chef d'établissement d'une attestation

, dont 1 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443

Y... et méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2 / que le juge ne peut mettre à la charge de la victime d'un accident

L. 442-4, L. 442-6 et L. 442-8 du code du travail dans leur rédaction applicable issue de la loi du 25 juillet 1994 ; Mais attendu qu'après avoir relevé dans des motifs non critiqués par le pourvoi

L.442-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le moyen unique du pourvoi incident, de première part, que les ayants droit d'un assuré qui est décédé au temps et au lieu du travail ne peuvent

1315 du code civil et L.411-1 et L.442-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, si la présomption d'imputabilité peut être écartée lorsque l'ayant droit de la victime d'un accident du travail s'oppose

une réunion syndicale au sens des articles 4 à 7 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 la prise de parole d'un représentant syndical sur les lieux du service, dans le cadre de son mandat, pour exposer aux

441-1, 441-2, 441-3, 441-4 du code pénal, L. 2131-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs

part, selon le moyen, que, de la combinaison des articles 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, L.442-6 et L.443-1 (anciennement articles 482 et 489) du Code de la sécurité sociale, il résulte que le taux

Cette clause est conforme aux exigences de l'article 120 du Code de procédure civile et du Règlement (CE) n°44/2001.

L 443-1, L 443-2 et R 441-11 3ème alinéa du code de la sécurité sociale que la procédure d'information prévue aux articles R. 441-10 à R. 441-16 du même code ne s'applique qu'aux contestations du caractère