Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine

CANDAN conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

et rénovation sur le fondement de l’article 46.3 c) du CCAG – Travaux de 2009.

- MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les Conventions Collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement applicables

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions combinées des articles L 122-6, L 122-14-2 alinéa 1 et L 122-14-3 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la

des dispositions de l'article 2488 du code civil selon lesquelles la prescription de ladite créance entraîne, en application des dispositions de l'article 2488 du code civil, l'extinction du privilège

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de Vu les pièces du dossier.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme E... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

Y... en garantie de celle-ci, satisfaisant ainsi aux exigences de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, en second lieu, que les engagements de caution de MM.

Aux termes de l'article 47.2 du CCAG-Travaux : " Décompte de liquidation : 47.2.1. En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

319 ancien, 221-6, alinéa 1, nouveau du Code pénal, L. 263-2-1, L. 231-3-1, L. 263-2, R. 231-36 du Code du travail, 473 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

) de mettre à la charge d'Eau de Paris la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles 371 ¿ 2 et 373 ¿ 2 ¿ 2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses capacités contributives et

473 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, le jugement qui se borne à relever que la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, sans préciser si

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

(Moselle), défenderesse au pourvoi n 93-40.270 ; EN PRESENCE DE : l'URSSAF de la Moselle, dont le siège social est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation