L. 522-1. ».

L. 522-1 ».

2003 en tant qu'il prévoit que la règle que l'article 1er de cette ordonnance a introduite à l'article L. 713-1 du code de commerce, selon laquelle un président de chambre de commerce et d'industrie ou

L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur, résultant de l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, n'a d'effet en application

Dans ces conditions, l’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée en l’état de l’instruction.

Par suite, la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

", tandis que l'article L. 523-1 dudit code prévoit que " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, () sont rendues en dernier ressort " et peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation

de l'article L. 711-1 du code du commerce ; - l'arrêté méconnaît, d'une part, les dispositions de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, d'autre part les dispositions de

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de cette décision.

Par suite, l’urgence n’est pas caractérisée au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Par suite, l’urgence n’est pas caractérisée au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

A... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 février 2026 par lequel le préfet de police

C A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la circulaire n° 63 de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;

A..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’institut national de la propriété industrielle

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.