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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501245_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l’article L. 541-3 de ce même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604717_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à
Source officielle9ème chambre
DTA_2504748_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02428_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleJuge unique 6
DTA_2208427_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleJuge unique 6
DTA_2208429_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307152_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que : - le titre exécutoire attaqué est entaché d’un vice de forme, en l’absence de signature de son auteur ; - l’arrêté du 6 janvier 2023 méconnait l’article L. 541-3 du code de l’environnement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492983.20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490161.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, sont entraînées en dehors des zones traitées constituent-elles des déchets au sens de l'article 3 de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ' -
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505841_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
lui a été délivrée dans l'attente du réexamen de sa demande d'asile ; - la décision en litige contrevient à l'article L. 721-3 du même code en l'absence de fixation du pays vers lequel il doit être
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205297_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220318_20221001
1 octobre 2022
1 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506490_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304111_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004874_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Et aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602070_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 541-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500722_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque l'étranger, sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505584_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ayant l'intention de se défaire de son véhicule et le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l'article L. 541-3 pour faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux. /
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501899_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 (), lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet
Source officiellePage 12 sur 3365