4, 15, 16, 455, 554, 555, 562 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14.5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel

L. 552-1 et R. 552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 66 de la Constitution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 550 et 555 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si les époux C..., profanes en matière de construction, étaient à même de déceler

A... tenait son droit à indemnisation de l'article 555 du Code civil et qui aurait dû rechercher, pour déterminer le montant de l'indemnité, si M.

551, 552 et 555 du code civil, ensemble les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; 4°/ qu'en toute hypothèse, ne peuvent être rattachés

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : L'article 553 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des

Violation des articles R. 621-1 et 131-13-1 du Code pénal, 2, 385, 427, 550, 551, 555, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; qu'en déduisant

L. 555-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 transposé à l'article L. 551-15-4° du code de

Il demande au président de la chambre de : Vu les articles 68, 554, 555, 899, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, Vu les principes directeurs du procès et le respect du contradictoire, -dire

, pris de la violation des articles 410 et suivants, 487, 550, 551, 496, 512, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

Il se fonda sur l’article 552 § 4 du code de procédure pénale. 23.

  The Court noted, first, that the applicant could not avail himself of the remedy provided in Article 552 §   4 of the Code of Criminal Procedure since reliance on that provision presupposes

appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, dudit code ; que ces dispositions prévoient que si

545, 550 et 551 du code de procédure civile ». 5.

L. 554-4 et L. 621-2 du Code de la sécurité sociale et de l'article 593 du Code de procédure pénale pour fausse application de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 552-1, L. 552-3, L. 552-4 et L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2 ) que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, assignant à résidence un