SUR CE, LA COUR : Aux termes de l'article L. 624-2 du code du commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

450 du code de procédure civile

et GRUAU au barreau d'Evry EN PRESENCE DE: LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS en ses bureaux au Palais de justice [Adresse 2] [Localité 6] INTERVENANTE VOLONTAIRE ET COMME

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

[N] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société GOPMJ et la société CDI aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce que la lettre du mandataire ou du liquidateur judiciaires

l'article L. 624-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont vendu un fonds de commerce à M. et Mme Y... ; que les seconds ont assigné les premiers

L. 624-2 du code de commerce.

Selon l'article L.624-2 du code de commerce, le juge-commissaire, en l'absence de contestation sérieuse, a compétence pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.

Sur la compétence du juge commissaire : En vertu de l'article L.624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des

1690 du code civil et L. 624-2 du code de commerce ; Alors, d'autre part, que les contestations qui portent sur l'exécution prétendument défectueuse d'un contrat ne relèvent pas du pouvoir juridictionnel

SUR CE, LA COUR L'article L 624-2 du code de commerce dans sa version applicable à la cause énonce qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet

CHICK'N BEEF [Adresse 2] [Localité 4] non représentée S.E.L.A.R.L.

805 du code de procédure civile).

586 du code de procédure civile et R. 661-2 du code de commerce.

L 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours

euros au titre de l'article L.622-17 du code de commerce.

Il transmet cette liste au juge-commissaire ; qu'aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet

[R] pour la somme de 115.083,84 euros à titre privilégié ; AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile.