- condamner les consorts [B]-[L] à lui verser la somme de 5.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aussi des dispositions de l'article 32-1 du même code

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre du seul article

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre du seul article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

[W] [X] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en vue d'obtenir, pour l'essentiel, et au visa des articles 1103, 1104, 1227 et 1728 du code civil, et de l'article

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Les parties invoquent toutes deux les dispositions des articles 676 et 677 du Code civil, relatives aux jours.

Subsidiairement, ils invoquent sa responsabilité en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, et accessoirement des articles 1991 et 1992 du code civil dans leur rédaction en vigueur

à l'article R. 123-22 du même code ".

Elle a ainsi fait valoir que son action en défaut de conformité est soumise à la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil et non aux dispositions de l’article L110-4 du code du commerce

15, 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu l’article L124-5 du code des assurances A titre liminaire, DECLARER ET JUGER qu’aucune cause grave ne justifie

Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°83-643 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens qu'elles développent au soutien de leurs prétentions.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-64 du 10 juillet 1991.

somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile, à titre subsidiaire

Il suit de là que la demande de la SARL Construction Générale Rennaise présentée sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative doit être rejetée. 7.