78-2, 20 et 21-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que le contrôle d'identité frontalier prévu par l'alinéa 9 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, distinct d'un contrôle de la route, relève

Sur la demande de mise hors de cause Conformément aux articles 780 et suivants du code de procédure civile, le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur les demandes tendant à voir

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 785 et 786, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui font obstacle à une réhabilitation judiciaire

783 et 784 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable ; 2°/ que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit être motivée par une cause grave et doit intervenir

326 du 12 mars 2014 et antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du

789 du code civil et 1330 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 764, I, 3° du code général des impôts, ensemble les articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2002) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 784-1 du Code du travail, les dispositions du

11 788 et 789 du code de procédure civile, de : - faire injonction à la société CICOBAIL d'indiquer si : - Madame [Z] et Monsieur [T] se sont portés cautions du remboursement du crédit-bail immobilier

[Y] [A], ces sommes étant dues avec intérêt légal à compter du 31 janvier 2023, 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [S] [Z], ès qualités de représentante

78-2, alinéa 2 du code de procédure pénale.

Faits et procédure 1. M. [L] détient 780 des 2 600 parts composant le capital de la société à responsabilité limitée [L] et ses fils. 2.

1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens.

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

/ que la requête aux fins d'assigner à jour fixe ne contenait aucun motif relatif à l'urgence comme le prescrit l'article 788 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en énonçant le contraire le jugement

15, 16, 780, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la pièce produite le 2 février 1996, quelques jours avant l'ordonnance de clôture intervenue le mardi

Y... et B... et les sociétés Hibege Investa et Himolla, alors, selon le moyen : 1 / que par exception à la règle figurant à l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sont recevables, postérieurement

706-78 du code de procédure pénale. 4.

président de la cour d'appel statuant comme cour de renvoi avait, en application des articles 789, 904-1 et 907 du code de procédure civile, désigné un conseiller de la mise en état et qu'en conséquence