demande présentée par la X à la commune de Saint-Ouen afin que cette dernière étudie le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant ; 5)

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Sur l'application de l'article L113-9 du code des assurances : Aux termes de l'article L113-9 du code des assurances : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise

le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication du procès-verbal établi par le comité médical départemental réuni en séance le 5

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.

L'article L131-11 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions.

» avec le nom du médecin initiateur de l'invalidité , le motif de l'invalidité et la date du début de l'« EXO 5 ».

L111-5 du code des procédures civiles d'exécution en ce que la créance objet du contrat de prêt passé en la forme authentique n'est pas déterminée ; que selon l'article L111-5, 1°, du code des procédures

Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

L131-4 (anciennement L111-1-1) du code de l'urbanisme car, par projection graphique sur l'aire urbaine de FLOURENS des 'pixels' figurant les territoires d'extension au-delà du tissu urbain existant, ses

de communication du dossier administratif et médical de sa cliente, accueillante familiale thérapeutique au centre hospitalier Sainte-Anne, qui a fait l'objet d'une décision de licenciement en date du 5

L1111-7 du code de la santé publique et que lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction