CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

507 résultats pour « article L122-44 du code du travail pour l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

En application des articles L1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Page 12 sur 26

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

Appel

5 février 2020

5 février 2020

L.1233-24-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

665eae8cb5277b000889425b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur ce Conformément aux dispositions de l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd9395f

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L1232-2 du code du travail prévoit un délai minimal de cinq jours ouvrables entre la première présentation de la lettre recommandée valant

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d5535f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdbbfb15d061e9ed10ba86a

Appel

1 février 2019

1 février 2019

L122-12 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92071

Appel

23 février 2015

23 février 2015

Il invoque ensuite les dispositions des articles L. 1232-2 et L1232-6 du code du travail pour qualifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b489e4ea48318f5af9f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

1342-2 du Code civil.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63660b8abb0cef7f7427939a

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Mme [N] [H] rétorque que les contrats qu'ils soient transférés en application de l'article L1224-1 du Code du travail ou de l'article L.1224-2 du même code, se poursuivent entre le salarié et le nouvel

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L1242-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92735

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L. 1233-62 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be7d

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

Sur la prescription des faits fondant le licenciement pour faute grave En vertu de l'article L 122-44 du code du travail, " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b3631c1d7564000872df38

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016d

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

Sur la violation des dispositions de l'article L1222-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

67592def4f06387a26ce772a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65ba9d1259e460cd1e409e86

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

700 du code de procédure civile Elles relèvent, au visa de l’article R4321-136 du code de la santé publique, que l’exercice de la kinésithérapie n’est pas incompatible avec un statut de salariat et qu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00676

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1736a1876057df5d506

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Y faisant droit, Vu les dispositions des Articles L.3171-4 et L.3245-1 du code du travail, Vu la jurisprudence précitée, Vu le licenciement pour faute grave de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036dc2f04152779d26b41b1

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

En outre, au regard des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail, le doublement de l'indemnité a lieu en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a79

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

L'article 431-1 du code pénal réprime le fait d'entraver l'exercice de la liberté du travail.

Source officielle